Conditions générales 2021

1. Application des conditions générales

Les conditions générales de l’agence de communication 3 TRAITS Sàrl font partie intégrante des devis et des confirmations de commandes, sous réserve d’autres dispositions écrites. Elles s’appliquent également en cas de commande écrite ou orale établie sans devis.

2. Offres

Le calcul des prix des offres se fonde sur des indications, des données et des documents fournis de manière à ne pas pouvoir induire de malentendu sur le travail à réaliser. Ces indications lient les parties impliquées. Les offres formulées sur la base de données imprécises, incomplètes, ou en l’absence des documents utiles au calcul des prix ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas l’agence. Les offres sont valables 60 jours dès leur date d’émission. Une autre durée de validité peut être convenue, sous forme écrite.

3. Commandes

Les commandes sont effectuées par oral ou par écrit. Sur demande, elles sont confirmées par l’agence. Les travaux commandés sans offre préalable sont facturés au tarif horaire, selon le temps de réalisation effectué et sur la base des coûts usuels de travaux similaires.

4. Matériel fourni

Le matériel fourni à l’agence par le client pour l’exécution de sa commande doit être livré afin de permettre la reprise ou l’intégration d’éléments selon les normes techniques en vigueur. Le matériel erroné ou incomplet n’engage pas la responsabilité de l’agence (fichiers sources, textes, traductions, photographies, vidéos etc.). Les coûts supplémentaires dus à des adaptations nécessaires du matériel fourni sont facturés en sus, d’entente avec le client.

5. Frais supplémentaires

Les changements et les travaux supplémentaires intervenant après une commande ferme (orale ou écrite) sont facturés en sus (modification du briefing initial, modification des documents et manuscrits de base, adaptation des supports de données fournis, réalisation d’illustrations/pictogrammes, recherche ou retouche de photographies, etc.). 3 TRAITS Sàrl se réserve le droit de facturer le travail déjà réalisé devenu inutilisable, ainsi que les frais administratifs en découlant.

6. Tarif horaire

Le tarif horaire est fixé à CHF 135.- pour toutes les prestations fournies. Un tarif particulier peut être appliqué d’entente entre les parties. Le tarif horaire d’urgence de CHF 185.- peut être exigée pour les commandes dite «express» (hors du cadre d’un délai jugé raisonnable). L’agence informe le client par écrit ou par oral de tout tarif horaire particulier avant le début du travail.

7. Prix, facturation, conditions

Un renchérissement dû à de justes motifs est possible s’il est extérieur et indépendant de la volonté de l’agence (par ex. nouvelles dispositions légales ou taxes, augmentation du coût des matières, etc.). À des fins de transparence, les honoraires d’agence sont séparés des coûts de réalisation graphique. Les honoraires d’agence sont justifiés et facturés en sus (matériel et frais de l’agence, séances, déplacements, contacts éventuels avec les fournisseurs, archivage, etc.).

Les prix devisés, confirmés ou facturés s’entendent en francs suisses, nets et hors TVA. Le paiement est à effectuer à 30 jours, sans escompte. À compter de l’échéance, des intérêts de retard de 5% et des frais de CHF 25.- par rappel peuvent être facturés sans préavis. 3 TRAITS Sàrl se réserve le droit de procéder à une facturation d’acompte de 50% avant le commencement du travail et 50% à la fin, soit avant l’envoi des livrables. Lorsque la durée d’un travail s’étend sur plusieurs mois , une facturation partielle (en 3 fois, 4 fois, etc.) peut être demandé.

8. Interruption de travail

En cas de rupture de contrat par le client, par 3 TRAITS, ou lorsqu’aucune suite n’est donnée par le dit client, les étapes déjà réalisées seront facturées selon le devis établi.

3 TRAITS se réserve le droit de facturer les dommages et intérêts en cas de rupture de contrat par le client.

9. Travaux de tiers

Est considéré comme travaux de tiers, ce qui s’avère nécessaire à l’exécution d’un mandat ou de communication et qui n’est pas produit par 3 TRAITS Sàrl (impression, traduction, programmation de site internet, captation audio etc.).

10. Délai et retard de livraison

L’agence ne peut être tenue comme responsable d’un retard de livraison si le matériel fourni par le client ou le retour du bon à tirer n’est pas effectué dans le délai demandé ou estimé raisonnable. Les dommages économiques liés à un retard de livraison et prouvés comme tels engagent 3 TRAITS Sàrl dans la limite de la valeur de l’offre ou du travail réalisé, du moment qu’il existe une confirmation écrite de délai et que cette clause y est spécifiquement mentionnée. L’agence ne répond pas des conséquences d’un retard de livraison de ses fournisseurs (imprimeur, traducteur, etc.).

11. Contrat de conception et propriété intellectuelle

3 TRAITS Sàrl s’engage à réaliser le mandat selon le descriptif de l’offre établie ou selon le briefing approuvé. Le client s’engage à fournir le matériel nécessaire à l’exécution du mandat. Sauf convention contraire, l’agence fournit au client un document «prêt à la production» et n’est pas tenue de fournir les données sources ayant servi à le réaliser (on entend par données sources le matériel/fichier informatique relevant du savoir-faire de l’agence, conformément à la loi sur la protection intellectuelle).12. Droits d’auteur, données électroniques et archivage Les droits d’auteur et les droits éventuels du client sur les données électroniques sont déterminés conformément aux prescriptions légales. A moins d’une convention contraire, 3 TRAITS Sàrl n’est pas tenue de sauvegarder, d’archiver ou de remettre les données mises à disposition. Toute utilisation ultérieure de fichiers de production ne peut être faite qu’avec le consentement express de l’agence. Dans le but d’éviter les usages inappropriés et pour respecter la création de l’auteur, les fichiers graphiques ne peuvent pas être modifiés ou transformés par le client, par l’imprimeur ou par une autre agence sans l’autorisation écrite de3 TRAITS Sàrl.

13. Droits de reproduction

Les fichiers informatiques, données digitales ou autres documents fournis à 3 TRAITS Sàrl par un tiers pour la réalisation d’un mandat (textes, slogans, logos, photographies, videos, etc.), sont garantis libres de droits; cela est présumé. 3 TRAITS Sàrl n’assume pas de responsabilité en cas de perte de données électroniques livrées en vue d’être travaillées. Il est de ce fait recommandé de conserver une copie de ces données. L’agence archive les fichiers informatiques sources et les fichiers de production sans que sa responsabilité soit engagée en cas de perte, vol ou détérioration de ceux-ci. Il en va de même pour les documents de travail produits par l’agence ou fournis par le client.

14. Tolérances usuelles

Les maquettes présentées au client par l’agence pour vérification/validation ne sont généralement pas représentatives du produit fini, en particulier le rendu de l’impression (offset ou numérique, support définitif tel que papier ou carton, qualité définitive tels qu’image, vidéo ou son, etc.). Les tolérances usuelles des branches impliquées dans la réalisation d’un travail s’appliquent defacto.

15. Bon à tirer/produire/éditer/diffuser

Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle final (épreuves couleurs, maquettes visuelles ou audio, etc.). Il signale à 3 TRAITS Sàrl les erreurs de manière claire et irréprochable dans les délais convenus. L’agence vérifie pour sa part les documents à produire (technique), mais n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client ou non prévisibles au stade du fichier électronique. Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter de documents de contrôle final ou si le donneur d’ordre demande directement les fichiers informatiques sans document de contrôle visé, celui-ci supporte l’entier des risques.

16. Droit de publicité

Le client autorise 3 TRAITS Sàrl à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de productions vidéo ou de réalisation de graphisme, à titre de références pour la promotion commerciale de 3 TRAITS Sàrl. Le client peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au prestataire.

17. Réclamations

Toute réclamation doit être communiquée dans les 8 jours après réception de la marchandise (imprimé, fichier PDF, photographie, vidéo, etc.), faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée, les mesures de réparation seront prises dans un délai approprié, mais ne peuvent en aucun cas excéder la valeur de l’offre ou du travail réalisé par l’agence.

18. Droit applicable et for juridique

En cas de difficultés dans l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties conviennent de soumettre leur litige aux autorités judiciaires du district de la Sarine à Fribourg. Est applicable exclusivement le droit suisse. La déclaration de nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’affecterait en rien la validité des autres clauses (CO Art. 20 Alinéa 2).

19. Reconnaissance des conditions générales

La commande, l’acceptation d’un devis, la libération du bon à tirer et le paiement de la facture impliquent la reconnaissance par le client des présentes conditions générales.